{"id":42,"date":"2023-03-21T13:13:10","date_gmt":"2023-03-21T12:13:10","guid":{"rendered":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/?page_id=42"},"modified":"2026-10-09T14:36:46","modified_gmt":"2026-10-09T12:36:46","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"GTC"},"content":{"rendered":"
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Article 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS
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CGV : pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
Vendeur : NAILARTFRANCE Events, situ\u00e9 au 7 rue du Vercors, 38400 Saint-Martin-d\u2019H\u00e8res.
Produit(s) : Organisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements, places de conf\u00e9rences, conseil aux entreprises, prestations \u00e9v\u00e9nementielles, campus, comp\u00e9titions, vid\u00e9os, documents accessibles en ligne, propos\u00e9s dans le catalogue du site nailartfrance-events.fr.
Site internet : nailartfrance-events.fr. Commande : Effectu\u00e9e sur le site internet.<\/p>\n

Article 2 \u2013 OBJET DES PR\u00c9SENTES CGV
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Les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9finissent les modalit\u00e9s de vente \u00e0 distance de biens, produits et\/ou services entre NAILARTFRANCE Events et ses clients, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de cette relation.
Elles pr\u00e9cisent notamment les r\u00e8gles applicables \u00e0 la vente en ligne des biens propos\u00e9s par NAILARTFRANCE Events sur le site nailartfrance-events.fr. Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV par le client. La soci\u00e9t\u00e9 peut adapter, modifier ou supprimer \u00e0 tout moment tout ou partie des CGV. La version applicable au client est celle en vigueur \u00e0 la date de sa commande.<\/p>\n

Article 3 \u2013 INFORMATION SUR LES PRODUITS<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent aux produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site nailartfrance-events.fr. Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks ou des places disponibles. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9crits aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, mais leurs images ne sont pas contractuelles.<\/p>\n

Article 4 \u2013 LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Le client passe commande directement sur nailartfrance-events.fr selon les indications du site et dans la limite des stocks ou des places disponibles. Apr\u00e8s avoir ajout\u00e9 les produits au panier, il doit en v\u00e9rifier le contenu et, si n\u00e9cessaire, le corriger avant validation. Pour valider sa commande, il doit accepter les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 l\u2019endroit pr\u00e9vu, puis renseigner l\u2019adresse et le mode de livraison souhait\u00e9s ainsi que le moyen de paiement. En cas de d\u00e9faut de paiement, d\u2019adresse erron\u00e9e ou de tout autre probl\u00e8me li\u00e9 au compte du client, NAILARTFRANCE Events peut bloquer la commande jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n

Article 5 \u2013 LE PRIX<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 peut modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais applique les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des produits \u00e0 cette date. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. Le montant total est payable lors de la commande. Les sommes vers\u00e9es ne constituent ni des arrhes ni des acomptes et restent d\u00e9finitivement acquises \u00e0 NAILARTFRANCE EVENTS<\/p>\n

Article 6 \u2013 R\u00c8GLEMENT DE LA COMMANDE <\/strong><\/p>\n

Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site sont payables lors de la commande. La vente devient d\u00e9finitive apr\u00e8s l\u2019envoi au client de la confirmation d\u2019acceptation de la commande, mat\u00e9rialis\u00e9e par la r\u00e9ception de la facture par courriel. Le r\u00e8glement s\u2019effectue uniquement par carte bancaire parmi les moyens propos\u00e9s par NAILARTFRANCE EVENTS : CB nationale, Visa ou Mastercard, accept\u00e9es sur nailartfrance-events.fr. Aucun remboursement n\u2019est accord\u00e9 m\u00eame en cas de force majeur du client.<\/p>\n

Article 7 \u2013 RETARD DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

NAILARTFRANCE EVENTS peut refuser une livraison ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande \u00e9manant d\u2019un client n\u2019ayant pas r\u00e9gl\u00e9 tout ou partie d\u2019une commande, ou faisant l\u2019objet d\u2019un litige de paiement en cours. Afin de pr\u00e9venir l\u2019utilisation frauduleuse de coordonn\u00e9es bancaires, la soci\u00e9t\u00e9 peut demander au client de transmettre par courriel une copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et un justificatif de domicile. La commande sera valid\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification de ces informations.<\/p>\n

Article 8 \u2013 SIGNATURE \u00c9LECTRONIQUE<\/strong><\/p>\n

La validation finale de la commande et la communication en ligne des coordonn\u00e9es bancaires valent acceptation expresse des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et reconnaissance de l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues. En cas d\u2019utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter NAILARTFRANCE EVENTS dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

Article 9 \u2013 SUIVI ET MODALIT\u00c9S DE PRESTATION<\/strong><\/p>\n

Les prestations en direct, en ligne, en vid\u00e9o \u00e0 la demande ou tout autre produit sont propos\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour les conf\u00e9rences, campus, \u00e9v\u00e9nements avec des artistes ou autres manifestations, le vendeur et le client signent au pr\u00e9alable un contrat pr\u00e9cisant les informations essentielles relatives aux prestations. Pour les comp\u00e9titions, l\u2019inscription aux \u00e9preuves vaut engagement d\u00e9finitif du client \u00e0 participer, sans possibilit\u00e9 de r\u00e9tractation. Toute inscription ou tout achat est ferme et non remboursable, quel que soit le motif invoqu\u00e9. Toute inscription pour le visionnage des vid\u00e9os pendant un an, est d\u00e9finitif.<\/p>\n

Article 10 \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

NAILARTFRANCE EVENTS ne pourra \u00eatre tenue responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations lorsque cette situation r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure. La suspension des obligations ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pour inex\u00e9cution, ni donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil. NAILARTFRANCE EVENTS informera l\u2019autre partie dans les meilleurs d\u00e9lais et pr\u00e9cisera, dans la mesure du possible, la nature de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ainsi que ses cons\u00e9quences sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat. En cas d\u2019emp\u00eachement temporaire, les obligations concern\u00e9es seront suspendues conform\u00e9ment \u00e0 la loi. En cas d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif, le contrat prendra fin selon les dispositions applicables et les stipulations du contrat sign\u00e9 entre les parties.<\/p>\n

Article 11 \u2013 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

L\u2019ensemble du contenu du site nailartfrance-events.fr demeure la propri\u00e9t\u00e9 de NAILARTFRANCE EVENTS, seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui s\u2019y rapportent. Le client s\u2019interdit d\u2019utiliser, sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9, tout contenu ou \u00e9l\u00e9ment du site, notamment la marque, le nom commercial, les logos et les dessins. Toute utilisation non autoris\u00e9e peut constituer un acte de contrefa\u00e7on passible de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Article 12 \u2013 INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9S<\/strong><\/p>\n

Les informations recueillies par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue par la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 et par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, applicable depuis le 25 mai 2018. NAILARTFRANCE EVENTS collecte les donn\u00e9es personnelles de ses clients afin d\u2019assurer la vente des produits et agit, \u00e0 ce titre, en qualit\u00e9 de responsable du traitement. La soci\u00e9t\u00e9 garantit la s\u00e9curit\u00e9 du traitement des informations communiqu\u00e9es et la protection de la vie priv\u00e9e des clients. Les donn\u00e9es recueillies peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale ou d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services. Le client peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es en \u00e9crivant au 7 rue du Vercors, 38400 Saint-Martin-d\u2019H\u00e8res. Il dispose \u00e9galement de droits d\u2019acc\u00e8s, d\u2019opposition, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles, qu\u2019il peut exercer par courrier aupr\u00e8s de NAILARTFRANCE EVENTS, 7 rue du Vercors, 37400 Saint-Martin-d\u2019H\u00e8res.<\/p>\n

Article 13 \u2013 NON-VALIDIT\u00c9 PARTIELLE<\/strong><\/p>\n

Si une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes CGV sont d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative, les autres clauses demeurent applicables et le contrat de vente n\u2019en est pas affect\u00e9.
Article 14 \u2013 LOI APPLICABLE
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais et soumises au droit fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve de toute disposition imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n

Article 15 \u2013 LITIGES<\/strong><\/p>\n

En cas de litige relatif au contrat ou aux pr\u00e9sentes CGV, les parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher en priorit\u00e9 une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre NAILARTFRANCE EVENTS et le client, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-42","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":875,"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42\/revisions\/875"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nailartfrance-events.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}