Article 1 – DÉFINITIONS

CGV : présentes conditions générales de vente.
Vendeur : NAILARTFRANCE Events, situé au 7 rue du Vercors, 38400 Saint-Martin-d’Hères.
Produit(s) : Organisation d’évènements, places de conférences, conseil aux entreprises, prestations événementielles, campus, compétitions, vidéos, documents accessibles en ligne, proposés dans le catalogue du site nailartfrance-events.fr.
Site internet : nailartfrance-events.fr. Commande : Effectuée sur le site internet.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV définissent les modalités de vente à distance de biens, produits et/ou services entre NAILARTFRANCE Events et ses clients, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de cette relation.
Elles précisent notamment les règles applicables à la vente en ligne des biens proposés par NAILARTFRANCE Events sur le site nailartfrance-events.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. La société peut adapter, modifier ou supprimer à tout moment tout ou partie des CGV. La version applicable au client est celle en vigueur à la date de sa commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les présentes CGV s’appliquent aux produits présentés sur le site nailartfrance-events.fr. Les produits sont proposés dans la limite des stocks ou des places disponibles. Ils sont présentés et décrits aussi précisément que possible, mais leurs images ne sont pas contractuelles.

Article 4 – LA COMMANDE

Le client passe commande directement sur nailartfrance-events.fr selon les indications du site et dans la limite des stocks ou des places disponibles. Après avoir ajouté les produits au panier, il doit en vérifier le contenu et, si nécessaire, le corriger avant validation. Pour valider sa commande, il doit accepter les présentes CGV à l’endroit prévu, puis renseigner l’adresse et le mode de livraison souhaités ainsi que le moyen de paiement. En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié au compte du client, NAILARTFRANCE Events peut bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Article 5 – LE PRIX

La société peut modifier ses prix à tout moment, mais applique les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total est payable lors de la commande. Les sommes versées ne constituent ni des arrhes ni des acomptes et restent définitivement acquises à NAILARTFRANCE EVENTS

Article 6 – RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables lors de la commande. La vente devient définitive après l’envoi au client de la confirmation d’acceptation de la commande, matérialisée par la réception de la facture par courriel. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire parmi les moyens proposés par NAILARTFRANCE EVENTS : CB nationale, Visa ou Mastercard, acceptées sur nailartfrance-events.fr. Aucun remboursement n’est accordé même en cas de force majeur du client.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

NAILARTFRANCE EVENTS peut refuser une livraison ou l’exécution d’une commande émanant d’un client n’ayant pas réglé tout ou partie d’une commande, ou faisant l’objet d’un litige de paiement en cours. Afin de prévenir l’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires, la société peut demander au client de transmettre par courriel une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande sera validée après vérification de ces informations.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation finale de la commande et la communication en ligne des coordonnées bancaires valent acceptation expresse des opérations réalisées et reconnaissance de l’exigibilité des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter NAILARTFRANCE EVENTS dans les plus brefs délais.

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE PRESTATION

Les prestations en direct, en ligne, en vidéo à la demande ou tout autre produit sont proposés en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM et à l’étranger. Pour les conférences, campus, événements avec des artistes ou autres manifestations, le vendeur et le client signent au préalable un contrat précisant les informations essentielles relatives aux prestations. Pour les compétitions, l’inscription aux épreuves vaut engagement définitif du client à participer, sans possibilité de rétractation. Toute inscription ou tout achat est ferme et non remboursable, quel que soit le motif invoqué. Toute inscription pour le visionnage des vidéos pendant un an, est définitif.

Article 10 – FORCE MAJEURE

NAILARTFRANCE EVENTS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un cas de force majeure. La suspension des obligations ne saurait engager la responsabilité de la société pour inexécution, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard, dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. NAILARTFRANCE EVENTS informera l’autre partie dans les meilleurs délais et précisera, dans la mesure du possible, la nature de l’événement ainsi que ses conséquences sur l’exécution du contrat. En cas d’empêchement temporaire, les obligations concernées seront suspendues conformément à la loi. En cas d’empêchement définitif, le contrat prendra fin selon les dispositions applicables et les stipulations du contrat signé entre les parties.

Article 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site nailartfrance-events.fr demeure la propriété de NAILARTFRANCE EVENTS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Le client s’interdit d’utiliser, sans l’accord écrit préalable de la société, tout contenu ou élément du site, notamment la marque, le nom commercial, les logos et les dessins. Toute utilisation non autorisée peut constituer un acte de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société bénéficient de la protection prévue par la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et par le règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018. NAILARTFRANCE EVENTS collecte les données personnelles de ses clients afin d’assurer la vente des produits et agit, à ce titre, en qualité de responsable du traitement. La société garantit la sécurité du traitement des informations communiquées et la protection de la vie privée des clients. Les données recueillies peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou d’amélioration de la qualité des services. Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données en écrivant au 7 rue du Vercors, 38400 Saint-Martin-d’Hères. Il dispose également de droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer par courrier auprès de NAILARTFRANCE EVENTS, 7 rue du Vercors, 37400 Saint-Martin-d’Hères.

Article 13 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses demeurent applicables et le contrat de vente n’en est pas affecté.
Article 14 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

Article 15 – LITIGES

En cas de litige relatif au contrat ou aux présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable entre NAILARTFRANCE EVENTS et le client, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.